Le statut juridique de la GPA en France

Le statut juridique de la GPA en France - Nordic Surrogacy

Création du statut de parent légal dans l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA.

(www.actu-juridique.fr) Après un combat judiciaire de près de 18 ans, la Cour de cassation accordait en octobre 2019 aux époux Mennesson la transcription de l’acte de naissance de leurs filles, issues d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Une décision devenue inéluctable, qui s’inscrit dans une évolution logique de la jurisprudence de la haute juridiction.

En France, la gestation pour le compte d’autrui est prohibée et toute convention afin de l’organiser est de nullité absolue1. Cela a longtemps posé un problème aux familles ayant eu recours à ce procédé à l’étranger, dans un pays l’autorisant.

Du fait de cette prohibition, la Cour de cassation a en effet longtemps refusé la retranscription des actes de naissance des enfants issus de GPA, même si celle-ci était parfaitement légale dans le pays où les enfants étaient nés, et en dépit de leur droit fondamental à une filiation et une identité reconnue.

Condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour les violations des droits de ces enfants, la Cour de cassation a progressivement modifié sa position. Par son arrêt du 4 octobre 2019, elle a fini par accorder la transcription intégrale pure et simple de l’acte de naissance des jumelles du couple des époux Mennesson.

Cette décision était devenue inéluctable, car elle s’inscrit dans une évolution logique de la jurisprudence de la haute juridiction. Après avoir longtemps refusé cette inscription, la Cour de cassation l’a progressivement reconnue (I). Dans le même temps, elle s’assurait de ne pas bouleverser en profondeur la reconnaissance légale de la filiation maternelle en France, en créant un statut inédit pour le parent d’intention (II).

Ainsi, par cette décision du 4 octobre 2019, qui ne restera pas exceptionnelle et sera de toute évidence suivie d’autres décisions dans ce sens41 tant qu’une loi ne sera pas votée sur cette question, la Cour de cassation a tout simplement écarté tous les modes de reconnaissance de la filiation existant en France. Elle a ainsi créé un nouveau statut parental, propre au parent d’intention, celui de parent légal.

L’amendement permettant la reconnaissance automatique en France de la filiation des enfants conçus grâce à une GPA à l’étranger, voté le 3 octobre 2019 et remis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 9 octobre, a été finalement rejeté ce même jour.

La décision de la Cour de cassation, longuement réfléchie, offre donc une alternative adroite en attendant que le législateur se prononce définitivement.

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L’interdiction de la gestation pour autrui en France

(GPA USA) Depuis un arrêt de la cour de Cassation en 1989 et la première loi sur la bioéthique en 1994, la gestation pour autrui est interdite en France. Alors même qu’avant 1989 une pratique éthique de la GPA s’organisait de manière associative.

Alors que la libéralisation des moeurs poussait certains pays occidentaux à légaliser la gestation pour autrui dans un cadre juridique spécifique, la France a toujours persisté dans son interdiction de la gestation pour autrui.

Cependant, avec la mondialisation, de parents d’intention français ont pu comparer l’accès aux traitements médicaux contre l’infertilité à l’étranger et se sont rendu dans des pays où la GPA est légale pour avoir recours à une mère porteuse.

En France, le droit pénal ne peut être applicable que pour les actes commis sur le territoire français.

Par conséquent, une infraction à la loi pénale française, commise dans un autre pays qui n’interdit pas la gestation pour autrui, ne peut être condamnée en France.

C’est pourquoi de nombreux couples choisissent d’aller à l’étranger pour avoir accès aux services de maternité de substitution. Ce phénomène de société a généré un vaste débat sur le retour de l’enfant en France.

Le débat s’est cristallisé autour de la transcription intégrale des actes de naissance étranger. 

Pour résumer la situation, un enfant né de GPA à l’étranger, notamment aux Etats-Unis dispose d’un acte de naissance où les parents d’intention (une mère et un père, deux pères, deux mères) peuvent figurer. En cas de suspicion de GPA, la France a pendant longtemps refusé ces transcriptions. La cour de cassation l’y a contrainte pendant un temps. Mais le gouvernement a finalement imposé dans sa réforme de la loi de bioéthique de passer par une procédure d’adoption ou une exéquatur de jugement d’adoption pour établir la filiation.

En matière de maternité de substitution, certains systèmes juridiques nationale acceptent qu’être enceinte pour un autre couple puisse être une décision réfléchi, libre et honorable qu’une femme fasse sur son corps. Tandis que d’autres considèrent que des concepts tels que la dignité et l’éthique ne peuvent se concilier avec cette expression particulière de la liberté personnelle.

Ce débat est large et encourage les arguments en faveur de la légalisation la gestation pour autrui. Pour autant ce même débat attise sème le doute dans le mouvement féministe et attise la peur des conservateur de voir la société évoluer dans une direction qu’ils ne souhaitent pas.

Il est donc très possible que la position française sur la gestation pour autrui n’évolue pas dans le sens de la légalisation à court terme

Cependant et grâce à la Cour Européenne des Droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant occupe désormais une plus grande place dans les décisions de la justice en France comme dans la procédure de divorce ou la volonté des couples d’avoir un enfant. Ce qui semble donc possible d’espérer, c’est que les enfants se voient reconnaitre leur entière identité (avec deux parents) et qu’ils ne soient plus les « victimes » collatérales de cette interdiction.

En attendant, les Etats-Unis continuent à constituer une destination sûre pour les parents souhaitant avoir recours à une mère porteuse !

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