Le statut juridique de la GPA en France - Nordic Surrogacy

Le statut juridique de la GPA en France

Création du statut de parent légal dans l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA. (www.actu-juridique.fr) Après un combat judiciaire de près de 18 ans, la Cour de cassation accordait en octobre 2019 aux époux Mennesson la transcription de l’acte de naissance de leurs filles, issues d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Une décision devenue inéluctable, qui s’inscrit dans une évolution logique de la jurisprudence de la haute juridiction. En France, la gestation pour le compte d’autrui est prohibée et toute convention afin de l’organiser est de nullité absolue1. Cela a longtemps posé un problème aux familles ayant eu recours à ce procédé à l’étranger, dans un pays l’autorisant. Du fait de cette prohibition, la Cour de cassation a en effet longtemps refusé la retranscription des actes de naissance des enfants issus de GPA, même si celle-ci était parfaitement légale dans le pays où les enfants étaient nés, et en dépit de leur droit fondamental à une filiation et une identité reconnue. Condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour les violations des droits de ces enfants, la Cour de cassation a progressivement modifié sa position. Par son arrêt du 4 octobre 2019, elle a fini par accorder la transcription intégrale […]

Gestation pour autrui - Questions fréquemment posées - Nordic Surrogacy

Gestation pour autrui – Questions fréquemment posées

Quel est le processus de gestation pour autrui ? La gestation pour autrui se déroule en 5 étapes simples : Concevoir vos embryons grâce à une procédure de FIV. Trouver une femme porteuse répondant aux critères de la clinique. Procéder aux transfert d’embryon Suivre pas à pas la grossesse de la mère porteuse. L’accouchement et le lien affectif avec le bébé. Comment commence-t-on la gestation pour autrui ? Une gestation pour autrui commence toujours par un examen minutieux des options disponibles, des coûts et des obstacles juridiques. Les cliniques de fertilité, les agences de femmes porteuses ou les avocats aux Etats-Unis accueillent avec bienveillance les parents d’intention en début de parcours et leurs conseils sont précieux pour bien se former avant de commencer le parcours de gestation pour autrui. Les futurs parents doivent donc comparer les coûts, les protections juridiques, les taux de réussite et les principes de base des procédures médicales. Après avoir compris le processus en détail, les parents peuvent alors avancer en toute sécurité dans leur parcours de gestation pour autrui. Comment trouver une mère porteuse ? Le recours à la gestation pour autrui est illégal en France. En revanche, il est légal pour des ressortissants français d’aller […]

GPA - définition, loi en France, coût, comment ça se passe - Nordic Surrogacy

GPA – définition, loi en France, coût, comment ça se passe ?

Très controversée, la gestation pour autrui (GPA) soulève de nombreux débats dans notre société. En quoi consiste cette technique de procréation médicalement assistée ? Qui peut y avoir recours ? En France ? Quels risques pour la mère porteuse ? Le point avec Maître Muriel Bodin, avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la santé. Définition : qu’est-ce qu’une GPA ? La gestation pour autrui, communément appelée GPA, est une technique de procréation médicalement assistée. Elle consiste à implanter un embryon, issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination, dans l’utérus d’une mère porteuse qui remettra le bébé à un couple demandeur à sa naissance. En savoir plus ici: Sante, Journal des Femmes

Familles LGBT - Gestation pour autrui (GPA) - Nordic Surrogacy

Familles LGBT – Gestation pour autrui (GPA)

La gestation pour autrui (GPA) est l’une des méthodes médicales à laquelle peut recourir une personne pour faire un enfant, grâce à l’aide d’une mère porteuse. Elle constitue notamment l’une des solutions pour les gays d’avoir des enfants, aux côtés de la coparentalité et de l’adoption. Attention : en France cette méthode est illégale en vertu du principe de l’indisponibilité du corps humain. À qui s’adresse la gestation pour autrui (GPA) ? La gestation pour autrui concerne toute personne souhaitant accéder à la parentalité et ne pouvant ou ne voulant pas porter l’enfant soi-même. Ainsi, le sexe et la sexualité des couples qui recourent à cette méthode n’est pas déterminante : femmes ou hommes, homos ou hétéros, tout le monde peut avoir recours à la GPA. En savoir plus ici: https://www.familles-lgbt.com/gestation-pour-autrui-gpa/

Mères porteuses - leur rôle au sein d'une GPA - Nordic Surrogacy

Mères porteuses : leur rôle au sein d’une GPA

Les mères porteuses « prêtent » leur ventre, à des parents d’intention, le temps d’une grossesse. Qui peut faire appel à cette technique de procréation médicalement assistée (PMA) ? Comment ? Dans quel pays est-ce légal ? On fait le point. Pour répondre à de l’infertilité chez un couple hétérosexuel ou au désir d’enfant de couples homosexuels, de nombreux Français recourent chaque année à la gestation pour autrui (GPA), bien qu’elle soit interdite en France. Ils doivent donc se rendre à l’étranger afin de rencontrer une mère porteuse, un parcours au processus et au coût variables selon les pays. Gestation pour autrui : qui peut avoir recours à une mère porteuse à l’étranger ? Pourquoi sont-elles interdites en France ? La GPA (gestation pour autrui) est strictement interdite en France par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Les raisons invoquées sont les principes d’indisponibilité de l’état des personnes et d’indisponibilité du corps humain, qui équivaut au refus de toute “marchandisation” des enfants et du corps des femmes pouvant mener à des dérives éthiques. Le recours à une mère porteuse est punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour l’intermédiaire qui permet sa réalisation sur le territoire français (médecin, […]

Larousse - mère porteuse ou mère de substitution - Nordic Surrogacy

Larousse – mère porteuse ou mère de substitution ?

Femme qui porte un enfant qu’elle n’a pas conçu naturellement afin de le donner après la naissance. La mère porteuse agit pour des motifs divers (moraux, affectifs, financiers). Elle est parfois proche parente du couple demandeur. Elle peut recevoir un embryon qui a été fécondé artificiellement (ovule et spermatozoïde du couple demandeur) ou se prêter à une insémination artificielle par les spermatozoïdes du père contractuel et donner son propre ovule. La gestation pour autrui est encadrée dans quelques pays (Grande-Bretagne, États-Unis, Grèce, Israël). Elle est interdite dans de nombreux autres pays en raison de la commercialisation du corps qu’elle implique et des risques d’assujettissement d’une personne au profit d’une autre. Inscrite en France dans le Code civil depuis 1982, l’interdiction de la gestation pour autrui a été maintenue par la loi de bioéthique de 1994 et confirmée lors de ses révisions successives. En savoir plus ici: Larousse – mère porteuse ou mère de substitution ?

La gestation pour autrui (GPA), qu'est-ce que c'est - Nordic Surrogacy

La gestation pour autrui (GPA), qu’est-ce que c’est ?

Si la gestation pour autrui (GPA) peut permettre à des couples hétérosexuels, confrontés à des problèmes d’infertilité, ou à des couples homosexuels, de réaliser leur désir d’enfant, elle reste interdite en France. Définition : que veut dire GPA ? Le sigle GPA signifie gestation pour autrui. La GPA est une forme de procréation médicalement assistée (PMA), tout comme l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro (FIV), à la différence que la GPA fait intervenir une tierce personne dans la grossesse : une mère porteuse. Qu’est-ce que la GPA ? Quelles différences avec la PMA ? La GPA est, d’après la définition du site gouvernemental Vie publique, le fait pour une femme, désignée comme mère porteuse, de porter un enfant pour un couple de parents d’intention. Ces derniers récupèrent le bébé dès sa naissance. Puisqu’un embryon issu d’une FIV ou d’une insémination est implanté dans l’utérus de la mère porteuse, la GPA est une forme de PMA. Selon les techniques de FIV ou d’insémination utilisées, les parents d’intention peuvent être, ou pas, les parents génétiques de l’enfant. En savoir plus ici: Parents.fr

Ces stars qui ont eu recours à la GPA pour avoir un enfant - Kim Kardashian - Nordic Surrogacy

Ces stars qui ont eu recours à la GPA pour avoir un enfant – Kim Kardashian

  View this post on Instagram   A post shared by Kim Kardashian (@kimkardashian) Vous devez accepter les cookies de statistiques et de marketing pour regarder cette vidéo. (Magicmaman.com) Qu’elles soient célibataires ou bien en couple hétérosexuel ou homosexuel, nombreuses sont les stars qui ont fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. Découvrez quelles sont les célébrités qui ont eu recours à la GPA ! La gestation pour autrui est de plus en plus commune chez les stars ! En effet, plus le temps passe, plus la liste des stars ayant eu des enfants nés par mère porteuse s’allonge. Alors que la GPA est interdite en France, cette pratique médicale est légale dans plusieurs pays, dont les États-Unis. Une opportunité pour les people, qui voit en cette pratique, une solution, soit plus pratique et confortable, soit miracle, pour avoir des enfants. Kim Kardashian et son ex-mari Kanye West Kim Kardashian et son ex-mari Kanye West sont les parents de quatre enfants : North, née en 2013, Saint, né en 2015, Chicago, née en 2018 et Psalm, né en 2019. Alors qu’elle a donné naissance naturellement à ses deux premiers enfants, North et Saint, pour les deux derniers, la star américaine a fait appel a une mère porteuse. L’ancien […]

Ces stars qui ont eu recours à la GPA - Kim Kardashian - Nordic Surrogacy

Ces stars qui ont eu recours à la GPA

  View this post on Instagram   A post shared by Kim Kardashian (@kimkardashian) Vous devez accepter les cookies de statistiques et de marketing pour regarder cette vidéo. (marie claire) Interdite en France, la gestation pour autrui (GPA) est légale dans d’autres pays, et notamment aux Etats-Unis. Couples homosexuels, couples hétérosexuels ou célibataires, de nombreuses stars ont agrandi leur famille grâce à la GPA. À Hollywood, de nombreuses stars ont recours à la gestation pour autrui (GPA) pour avoir un enfant. Pour les Français, alors que la GPA est interdite en France, il s’agit souvent de faire appel à une mère porteuse américaine. En cette début d’année 2022, Priyanka Chopra et Nick Jonas ont fait la surprise à leurs abonnés en annonçant avoir accueilli leur premier enfant, par mère porteuse. Ils se joignent à d’autres célébrités qui ont eux aussi eu recours à la GPA. C’est le cas par exemple de Kim Kardashian et Kanye West, Neil Patrick Harris et David Burtka, ou encore, plus près de nous, de Christophe Beaugrand et Ghislain Gerin. En savoir plus ici: marie claire – Ces stars qui ont eu recours à la GPA